APRÈS ART. 5	N°CD122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD122
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la requalification des fonctionnaires précédemment affectés, détachés ou mis à disposition au sein des établissements mentionnés à l’article 4 qui sont affectés, détachés ou mis à disposition au sein de l’AFB-ONCFS.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une entité regroupant l’AFB et l’ONCFS est une véritable avancée au service de nos territoires, et notamment les territoires d’outre-mer. Les Députés de terrain que nous sommes, voyons ça chaque jour, la majorité des agents actuellement en catégorie C exercer des tâches de catégorie B voire A.
Il est donc proposé de transférer l’ensemble des agents de catégorie C en catégorie B. Le montant de ce transfert, environ 3,3 millions d’euros, est nécessaire et indispensable à cette reconnaissance. Il appartient au gouvernement de reconnaitre l’excellence de ses agents.