APRÈS ART. 2	N°CD134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD134
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « et de leurs établissements publics, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il nous paraît nécessaire de renforcer les moyens des agents du futur établissement en matière de police de l’environnement.
Cet amendement proposé par France Nature Environnement, autorise les inspecteurs de l’environnement du nouvel établissement à constater par procès-verbal les infractions au code de l’urbanisme, dès lors que ces infractions portent atteinte à l’eau ou à la biodiversité.