ART. 3	N°CD137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD137
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« données relatives aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, puisque cette section traite de l’obligation de transmission des données relatives aux prélèvements de spécimens de certaines espèces chassables.
Nous profitons de cet amendement pour préciser que 20 espèces chassables sont inscrites sur les listes rouges de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et qu’il conviendrait d’envisager des mesures de protection renforcées.