ART. 8	N°CD142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
Retiré
AMENDEMENT N°CD142
présenté par
Mme Tuffnell
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis L’article L. 172‑6 est abrogé ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Article à abroger uniquement si réécriture de l’article L.172-5 du Code de l’environnement.
Abrogation de l’article L.172-6 dont le contenu est versé au nouvel article L.172-5.