ART. PREMIER	N°CD146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD146
présenté par
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Sanquer et Mme Sage
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« au moins quarante membres répartis entre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’actuel conseil d’administration de l’AFB compte 44 membres et que l’ONCFS en comporte 26, l’exposé des motifs du projet de loi précise que « le conseil d’administration, composé d’une vingtaine de membres, sera structuré en cinq collèges dont la composition sera précisée par décret ». Or, le conseil d’administration doit demeurer représentatif de la pluralité des parties prenantes et ne saurait être inférieur à l’actuel conseil d’administration de l’AFB, dont il est reconnu que la composition permet des débats riches et efficaces, prenant en compte la parole des ultramarins.