ART. PREMIER	N°CD147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD147
présenté par
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Sanquer et Mme Sage
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , dont un représentant des départements et collectivités d’outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que le collège du conseil d’administration de l’AFB-ONCFS comprenant des représentants des comités de bassin et des collectivités territoriales et de leurs groupements devra comporter un représentant des outre-mer, comme cela est actuellement prévu pour le conseil d’administration de l’AFB.