ART. 8	N°CD153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
Adopté
AMENDEMENT N°CD153
présenté par
Mme Pompili, rapporteure
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ARTICLE 8
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« l’AFB-ONCFS, qui interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172‑4 à L. 172‑16‑1 du code de l’environnement »
les mots :
« l’établissement mentionné à l’article L. 131‑8 du code de l’environnement, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.