ART. PREMIER	N°CD173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2018
___________________________________________________________________
CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD173
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« La proportion d’administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil d’administration du nouvel établissement.
Les dispositions de l’article 52 de la loi n°2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoient des dispositions sur la représentation d’au moins 40 % de chaque sexe pour les personnalités qualifiées.
Le présent amendement élargit cette disposition à l’ensemble du conseil d’administration.