ART. 5	N°CD178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
Adopté
AMENDEMENT N°CD178
présenté par
Mme Pompili, rapporteure
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ARTICLE 5
À l’alinéa 1, après le mot : « terme »,
supprimer le mot :
« prévu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à assurer de façon explicite que le terme de l’affectation, de la mise à disposition ou du détachement puisse être prorogé. Cette rédaction est identique à celle adoptée dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016.