ART. PREMIER	N°CD180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
Adopté
AMENDEMENT N°CD180
présenté par
Mme Pompili, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et des représentants d’établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des compétences de l’AFB-ONCFS »
les mots :
« , des représentants d’établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des compétences de l’AFB-ONCFS et des personnalités qualifiées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ajouter les personnalités qualifiées parmi les membres du collège ayant la majorité au sein du conseil d’administration de l’établissement.
Cette proposition vise à améliorer la gouvernance de l’établissement et est de nature à enrichir les délibérations du conseil en assurant un juste poids à chacun de ses membres.