ART. PREMIER	N°CD182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
Adopté
AMENDEMENT N°CD182
présenté par
Mme Pompili, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration est composé de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer le respect de la parité au sein du conseil d’administration, comme c’était le cas au sein du conseil d’administration de l’AFB. La règle selon laquelle un organisme appelé à désigner plus d’un membre doit également respecter cette règle ne serait pas reprise, compte tenu du caractère resserré du conseil souhaité par le Gouvernement.
En l’absence d’un tel alinéa, la règle applicable serait peu contraignante puisque, à ce jour, dans un tel établissement public de l’État, seule une obligation de parité parmi les personnalités qualifiées s’impose à l’État dans la désignation des membres du conseil d’administration (règle de 40 % de personnes du sexe le moins représenté ou écart ne pouvant être supérieur à 1).