ART. 3	N°CD187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD187
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités à statut particulier dotées d’établissements publics intervenant dans la mise en œuvre des politiques en faveur de la protection de la biodiversité, ces actions sont menées en coordination avec ces établissements dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et dans le respect des objectifs définis par le schéma d’aménagement régional applicable à la collectivité concernée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de tenir compte des compétences régionales étendues de certaines collectivités à statut particulier en matière de protection de l’environnement, telles que redéfinies et amplifiées par la loi NOTRe, il est proposé que les actions des fédération départementales de la chasse soient coordonnées avec les services territoriaux de la région.
Cela est d’autant plus nécessaire dans certaines collectivités à statut particulier des organismes spécialement dédiés à ces questions opèrent, comme l’Office de l’environnement en Corse : il convient de coordonner leurs actions afin de prévenir des éparpillements et des incohérences.