ART. PREMIER	N°CD199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
Adopté
AMENDEMENT N°CD199
présenté par
Mme Pompili, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a) Soutien à l’État pour l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l’article L. 110‑3 et suivi de sa mise en œuvre ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mission, déjà dans le champ des compétences de l’AFB, doit être précisée dans la loi, d’autant que l’appui aux collectivités pour les stratégies régionales pour la biodiversité serait maintenu dans la partie législative du code.