ART. 9	N°CD204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
Adopté
AMENDEMENT N°CD204
présenté par
Mme Pompili, rapporteure
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ARTICLE 9
Après le mot : « agents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« compétents simultanément au titre de ces deux codes ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.