ART. PREMIER	N°CD207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
Adopté
AMENDEMENT N°CD207
présenté par
Mme Tuffnell
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – L’intervention de l’AFB-ONCFS porte sur l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises.
« Elle peut aussi mener, dans le cadre de conventions, des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, à la demande de ces collectivités. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence : « L. 131‑9 », insérer la référence : « I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme cela est déjà le cas pour l’AFB, cet amendement permet d’expliciter la compétence de l’AFB-ONCFS qui s’étend sur l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises.
L’agence peut aussi mener, dans le cadre de conventions, des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, à la demande de ces collectivités.
N’oublions pas que 80 % de la biodiversité française se situe dans les territoires ultra-marins.