ART. 8	N°CD215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD215
présenté par
M. Simian, Mme Lardet, M. Huppé, M. Gaillard et M. Freschi
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis L’article L. 172‑6 est abrogé ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète l’amendement sur l’article 2 visant à harmoniser les procédures de perquisition pour les agents de l’AFB ONCFS en reprenant la procédure de droit commun applicable dans le cadre général des perquisitions. 
Cet amendement propose donc d’abroger l’article L. 172‑6 du Code de l’environnement dont le contenu est versé au nouvel article L. 172‑5.