ART. 3	N°CD222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2018
___________________________________________________________________
CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD222
présenté par
M. Batut et M. Krabal
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« catégories »
le mot :
« listes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant des contrôles, sanctions, et impératifs de récupération des données de prélèvement issues de la gestion adaptative, la FNC soutient une alternative reposant sur une obligation de déclaration par le chasseur de ses prélèvements. L’outil smartphone développé par la FNC permet d’assurer cette déclaration en temps réel.
Le chasseur non déclarant serait sanctionné en cas de contrôle. La rédaction du projet initial visant à aggraver la sanction du non-retour des résultats de prélèvements, sur 5 ans en cas de réitération, doit être supprimée en ce qu’elle apparaît inappropriée et disproportionnée.