ART. 2	N°CD229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD229
présenté par
M. Batut, M. Krabal et M. Besson-Moreau
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 22 et 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les inspecteurs de l’environnement ne peuvent pas être juges et parties. Chargés de relever les infractions, ils ne peuvent se substituer à l’autorité judiciaire qui apprécie souverainement l’opportunité des poursuites au regard des antécédents, de la personnalité, de la situation et de la nature de l’infraction commise par un contrevenant avant de lui proposer, le cas échéant, une mesure alternative aux poursuites pénales.
La mise en œuvre des stages alternatifs aux poursuites d’auteurs d’infractions de chasse est actuellement régie par des conventions tripartites entre les parquets, les fédérations départementales des chasseurs et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Ce dispositif permet déjà de concourir à l’objectif de traiter les contraventions par des mesures alternatives.