ART. PREMIER	N°CD230 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2018
___________________________________________________________________
CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
Adopté
AMENDEMENT N°CD230 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration est composé de manière à comprendre au moins un représentant des outre-mer dans le premier collège et au moins un représentant des outre-mer dans le deuxième ou le troisième collège. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire au niveau de la loi le principe d’une représentation des Outremers dans le conseil d’administration du nouvel établissement, en tenant compte de l’objectif de conserver une instance resserrée.