ART. 3	N°CD243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
Adopté
AMENDEMENT N°CD243
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’exercice, par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des missions prévues aux articles L. 421‑5, L. 421‑11‑1, L. 422‑3, L. 422‑5 et L. 422‑7 du code de l’environnement, dans leur rédaction issue des I A, II bis et II ter du présent article, fait l’objet d’une convention prévoyant une compensation financière acquittée par l’établissement mentionné à l’article L. 131‑8 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 1er de la présente loi.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En coordination avec les amendements déposés par le Gouvernement et visant à transférer la gestion des associations locales de chasse agréées de l’État vers les fédérations départementales des chasseurs, le présent amendement vise à affirmer dans la loi le fait que ces transferts de missions et donc de charges feront l’objet d’une compensation financière.