ART. 8	N°CD251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
Adopté
AMENDEMENT N°CD251
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À la fin de l’article L. 334‑4, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « office »; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.