ART. PREMIER	N°CD259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD259
présenté par
Mme Tuffnell, M. Orphelin, Mme Le Feur et M. Dombreval
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du point de vue de la nouvelle rédaction de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement portée par le projet de loi, s’il est légitime d’introduire une série complémentaire de missions correspondant à l’adjonction de l’ONCFS et donc de ses missions propres, il semble incompréhensible que des missions de l’AFB, clairement identifiées dans la loi sur la reconquête de la biodiversité fondatrice de l’AFB, ne se retrouvent plus dans les missions consolidées du nouvel établissement à créer. Il en va notamment et symboliquement de la nécessaire affirmation d’une compétence sur les milieux tant terrestres qu’aquatiques et marins. L’objet de cet amendement est, en complément des nouvelles missions correspondant aux missions de l’ONCFS, de rétablir les missions de l’AFB comme fixées à sa création, afin que cet exercice de fusion, ne se solde pas par une réduction de ses missions et compétences.