ART. 3	N°CD278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD278
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 16 par le mot :
« chassables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, puisque cette section traite de l’obligation de transmission des données relatives aux prélèvements de spécimens de certaines espèces chassables.
Nous profitons de cet amendement pour préciser que 20 espèces chassables sont inscrites sur les listes rouges de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et qu’il conviendrait d’envisager des mesures de protection renforcées.