ART. 3	N°CD279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD279
présenté par
M. Batut et M. Krabal
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ARTICLE 3
I. – À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’AFB-ONCFS »
les mots :
« la Fédération nationale des chasseurs ».
III. – Rédiger ainsi la seconde phrase de cet alinéa :
« La Fédération nationale des chasseurs adresse quotidiennement à l’AFB-ONCFS le bilan consolidé de ces prélèvements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant des contrôles, sanctions, et impératifs de récupération des données de prélèvement issues de la gestion adaptative, la FNC soutient une alternative reposant sur une obligation de déclaration par le chasseur de ses prélèvements. L’outil smartphone développé par la FNC permet d’assurer cette déclaration en temps réel.
Le chasseur non déclarant serait sanctionné en cas de contrôle. La rédaction du projet initial visant à aggraver la sanction du non-retour des résultats de prélèvements, sur 5 ans en cas de réitération, doit être supprimée en ce qu’elle apparaît inappropriée et disproportionnée.