ART. 5	N°CD281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
Adopté
AMENDEMENT N°CD281
présenté par
Mme Pompili, rapporteure
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ARTICLE 5
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement effectue la coordination avec les dispositions de l’article 10 prévoyant des dates d’entrée en vigueur différenciées selon les articles du texte.