ART. 10	N°CD288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
Adopté
AMENDEMENT N°CD288
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Jusqu’au 31 décembre 2019, la compensation financière prévue au VI de l’article 3 est acquittée par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.