ART. 8	N°CD293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
Adopté
AMENDEMENT N°CD293
présenté par
Mme Pompili, rapporteure
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ARTICLE 8
À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« sa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.