ART. PREMIER	N°CD294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD294
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°CD254 de Pompili Barbara
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas nécessaire de préciser une des formes juridiques des futurs Agences/Offices régionaux de la biodiversité. La loi doit laisser le choix aux collectivités territoriales.
Par ailleurs, il n’y a pas de raison de prévoir de spécificité pour les collectivités ultramarines. Elles pourront librement constituer des Agences/Offices régionaux de la biodiversité, comme les régions métropolitaines.