ART. PREMIER	N°CD59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD59
présenté par
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Deflesselles, M. Bony, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Viry, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Un an après sa création, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ressources du nouvel établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pertes des ressources consécutives à la réduction de la redevance nationale acquittée par les chasseurs seront compensées par la mobilisation du fonds de roulement de l’ONCSF et, assurément, cette opération ne pourra être reconduite deux années consécutives. Aussi, avant l’examen de la prochaine loi de finances, il conviendra d’avoir une connaissance précise des ressources à mobiliser pour financer la nouvelle structure.