APRÈS ART. 2	N°CD77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2018
___________________________________________________________________
CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD77
présenté par
M. Garot, M. Bouillon et Mme Vainqueur-Christophe
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « et de leurs établissements publics, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser les inspecteurs de l’environnement du nouvel établissement AFB-ONCFS à constater par procès-verbal les infractions au code de l’urbanisme, dès lors que celles-ci portent atteinte à l’eau ou à la biodiversité.
Cet amendement fait suite à l’audition par la Commission du Développement durable et l’Aménagement du territoire, des associations de protection de la nature.