ART. 8	N°CD95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1402)
Adopté
AMENDEMENT N°CD95
présenté par
Mme Pompili, rapporteure
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ARTICLE 8
À l’alinéa 4, après le mot : « AFB-ONCFS », insérer les mots :
« , les parcs nationaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux parcs nationaux d’exercer les droits reconnus à la partie civile lors de procès relatifs à l’environnement, comme c’est aujourd’hui le cas pour l’ADEME, l’ONF, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, le futur établissement AFB-ONCFS, les agences de l’eau, le Centre des monuments nationaux et l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.