ART. 4 | N°22
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFR POUR 2018 - (N° 1405)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaiterions nous opposer aux coupes budgétaires massives qui sont présentées par le Gouvernement dans ce PLFR.
Ainsi, au total, ce texte prévoit des coupes budgétaires importantes, à hauteur de 2,7 milliards d’euros. Parmi les principales coupes budgétaires de ce PLFR, on retrouve :
- 492 millions d’euros sur la mission « travail emploi » (dont 300 millions de moins pour les contrats aidés et 130 millions de moins pour la fin de la prime à l’embauche dans les PME). 
- 200 millions d’euros sur « écologie, mobilité et développement durable » (dont 89 millions de coupes sur les infrastructures et services de transport).
- 200 millions d’euros sur la mission « recherche et enseignement supérieur » malgré la baisse déjà notable de la dépense moyenne par étudiant. 
- 200 millions d’euros concernant les transferts aux collectivités territoriales.
- 90 millions d’euros sur « gestion des finances publiques », ce qui diminue encore un peu plus les moyens alloués aux contrôleurs fiscaux...
- 60 millions d’euros pour la justice (dont - 33 millions pour les prisons).
- 12 millions d’euros sur la politique de la ville.
Nous pensons que ces coupes budgétaires sont intolérables et que ces politiques publiques devraient au contraire être prioritaires pour le Gouvernement. Nous nous y opposons donc fermement par le biais de cet amendement.
Comme toujours, le Gouvernement va arguer du fait que ces crédits seront pris sur la réserve de précaution. C’est d’ailleurs ce que le Rapporteur général nous a répondu en première lecture en Commission. Néanmoins, il faut rappeler que la réserve de précaution n’a pas été conçue pour être un moyen d’ajustement budgétaire et d’austérité mais pour faire face aux aléas exceptionnels. Nous pensons donc que les crédits mis en réserve devraient être utilisés pour la mission budgétaire pour laquelle ils ont été initialement votés.