ART. 8	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFR POUR 2018 - (N° 1405)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à s’opposer à la baisse drastique des plafonds d’emplois que présente le Gouvernement dans l’article 8 de ce PLFR.
Chaque année, des plafonds d’emplois sont votés pour chaque ministère dans le PLF. Il y a parfois un écart important entre les plafonds votés et le nombre d’emplois effectivement consommés par les ministères. Ce PLFR entend réduire cet écart à 1 % maximum, comme cela est prévu par la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) 2018 – 2022.
De ce fait, le Gouvernement réduit drastiquement les plafonds d’emplois autorisés, avec une baisse de 10 805 équivalents temps plein !
On observe par exemple :
– 3266 emplois dans l’éducation nationale
– 3327 emplois dans l’armée
– 1472 emplois dans le ministère des comptes publics
– 477 emplois dans la transition écologique et solidaire
Certes ces emplois n’étaient pas consommés pour le moment. Mais en réduisant de manière aussi drastique les plafonds, le Gouvernement ne laissera plus aucune marge de manœuvre aux gestionnaires publiques pour embaucher davantage !
Alors que des plafonds plus importants ont été votés en loi de finances initiale, le Gouvernement profite de ce PLFR pour faire passer en catimini ce qui peut s’apparenter à des futures suppressions de postes…
Nous partageons le souhait de voir les plafonds d’emplois plus proches de la réalité des emplois réellement pourvus. Mais plutôt que de baisser les plafonds d’emplois, nous avons une autre solution pour réduire cet écart : il faut donner les moyens aux administrations d’embaucher plus, afin que les effectifs de la fonction publique correspondent effectivement aux plafonds d’emplois qui avaient été initialement votés.