ART. 2	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFR POUR 2018 - (N° 1405)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Nury
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 prévoit un ajustement de la part de TICPE affectée au compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » en 2018. Le montant de TICPE affecté à ce CAS serait ainsi porté à 6,588 milliards d’euros, alors que la LFI 2018 prévoyait un montant de 7,166 milliards d’euros.
Le gouvernement motive cette moindre affectation de recettes par une décision de la Commission de régulation de l’énergie de juillet dernier, qui estime que les compensations de charges au titre de 2018 seront inférieures de 0,6 Mds à ce qui était prévu.
Il réaffecte ainsi, par cet article 2, une fraction de fiscalité écologique au budget général de l’État.
Sur le plan formel, la délibération de la commission de régulation de l’énergie du 12 juillet 2018 sur laquelle se fonde le gouvernement ne concerne que les tarifs 2019 et il n’y a donc pas d’obligation à insérer une telle disposition dans le PLFR pour 2018. Sur le fond, et au vu de l’urgence du défi écologique, il est nécessaire que les recettes de la fiscalité écologique soient redirigées vers des actions qui bénéficient à l’environnement.
Il est donc regrettable d’amoindrir les recettes de ce CAS, car il n’existe aucune garantie quant à la réorientation de ces 600 millions d’euros vers des actions de lutte contre le réchauffement climatique et de soutien à la transition écologique.
C’est pourquoi cet amendement vise la suppression de cet article.