ART. 5	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFR POUR 2018 - (N° 1405)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer le versement d’une rallonge du chèque énergie pour ses bénéficiaires pour la fin de l’année 2018.
Réduire la part des énergies fossiles dans nos vies et notre économie est un objectif que les députés socialistes et apparentés soutiennent.
Mais cet objectif ne peut être réalisé en mettant principalement à contribution les Français qui ont les revenus les plus bas. Leur faire payer le coût de la transition énergétique est injuste socialement, donc inacceptable.
C’est pourtant l’orientation choisie par le gouvernement : à l’automne 2017, il a fait voter à sa majorité une hausse de la fiscalité sur les carburants, et plus largement sur les produits énergétiques, d’une ampleur inédite (55 milliards d’euros), payée en grande partie par celles et ceux qui n’ont pas accès à des transports en commun, et ce quel que soit leur niveau de revenu.
Ainsi, chaque 1er janvier entre 2018 et 2022, les Français devront supporter une nouvelle hausse de la fiscalité énergétique. Au total, le gouvernement prélèvera en plus sur le quinquennat 55 milliards d’euros.
Parce que les députés socialistes et apparentés sont convaincus que la transition écologique ne s’oppose pas à la justice sociale, ils proposent trois mesures :
intégrer une composante « carburant » au chèque énergie
imposer un moratoire d’un an sur la hausse de TICPE
étendre le chèque énergie en direction des Français qui n’ont pas accès à des transports en commun, sous condition de revenus.
Cet amendement vise à financer une rallonge exceptionnelle du chèque énergie pour ses bénéficiaires pour la fin de l’année 2018.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :
la suppression de l’annulation de crédits de paiement sur le programme 345 “Service public de l’énergie” à hauteur de 50,01 millions d’euros ;
la réduction de l’ouverture de crédits de paiement sur le programme 174 “Énergie, climat et après-mines” à hauteur de 50,01 millions d’euros.
Dans les faits, le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite aucunement réduire le montant de l’ouverture des crédits sur le programme 174 à hauteur de 50,01 millions.
En revanche, les députés socialistes et apparentés assument pleinement de revenir sur l’annulation de crédits de paiement sur le programme 345 « Service public de l’énergie » à hauteur de 50,01 millions d’euros. En effet, le texte du PLFR explique que cette annulation porte sur les crédits mis en réserve. En séance, lors de l’examen en première lecture du PLFR, le ministre chargé de l’action et des comptes publics a déclaré que cette somme résultait en réalité d’un taux de non-recours au chèque énergie de l’ordre de 14 %.
Alors que les Français subissent depuis janvier dernier une hausse inédite de la fiscalité sur les carburants et que le gouvernement cherche une solution pour rendre cette hausse moins injuste socialement, il est incompréhensible qu’il annule 50 millions de crédits mis en réserve sur le programme qui contient les crédits du chèque énergie.
Les propositions des députés socialistes et apparentés sont accessibles sur le lien suivant : https ://lessocialistes.fr/wp-content/uploads/2018/11/livret-simulateur-pouvoir-d-achat.pdf
Et le lien pour utiliser le simulateur du pouvoir d’achat est accessible ici : https ://lessocialistes.fr/simulateur/