ART. 5	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFR POUR 2018 - (N° 1405)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan ‘France Très haut débit’	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à l’annulation de plus de 56 millions d’euros de crédits de la mission Économie.
En effet, cette baisse représente 3% du budget total de la mission ! Pour justifier ces annulations, l’Exécutif n’hésite pas à parler de « maitrise accrue des dépenses d’intervention » de certains programmes. Si l’on traduit ce langage macronien cela signifie qu’une pression budgétaire austéritaire a été imposée à certains opérateurs et leurs agents.
Ce PLFR prévoit par exemple une baisse de 3,8% pour le programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». L’Exécutif nous explique que le bail de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a été renouvelé à un coût moins élevé. Mais l’argent économisé n’aurait-il pas pu être reversé à cette autorité ? Nous sommes sûr qu’elle aurait pu en faire un bon usage.
Pour le programme 343 « Plan France très Haut Débit », nous estimons que les crédits auraient dû être maintenus. Nous nous opposons à la logique du Gouvernement qui consiste à faire davantage appel au secteur privé pour financer le déploiement de la fibre dans les campagnes, via les Appels à manifestation d’engagements locaux (AMEL) au détriment des investissements publics. En outre, les 10,9 millions d’euros annulés auraient pu servir les Réseaux d’initiative publique (RIP), propriété des collectivités.
Enfin, pour le programme 220 « Statistiques et études économiques » qui voit une baisse de 1,75% de son budget, le Gouvernement ne peut prétexter des annulations de crédits au motif que des départs plus nombreux que prévus ont eu lieu au sein de l’Insee. En effet, le Projet Annuel de Performance (PAP) 2019 mentionne que l’Insee doit « développer sa capacité à réagir rapidement à de nouvelles sollicitations. En outre, cette orientation comprend aussi un volet relatif à la transmission des savoirs alors que les départs à la retraite continueront d’être importants dans les années à venir » ! Le Gouvernement sait donc pertinemment que les départs à venir sont nombreux et que cela menace la transmission de savoirs statistiques pourtant précieux. Aucune annulation de crédits ne peut par conséquent aller en ce sens.
En somme, aucune baisse de crédits ne se justifie pour l’ensemble de la mission Économie et nous les contestons donc en bloc par cet amendement.