ART. 4	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2018
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PLFR POUR 2018 - (N° 1405)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi la huitième ligne du tableau de l’alinéa 2 :
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales	- 213	 	 	
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne	738	 	 	

EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons d’écrire noir sur blanc dans l’article 4 de ce projet de loi de finances rectificative combien d’argent sera transféré en plus - par rapport à ce qui avait été voté en loi de finances initiale - à l’Union européenne et combien d’argent sera donné en moins aux collectivités territoriales. En effet, si ces sommes figurent bien dans les annexes, elles sont additionnées dans le tableau de l’article 4 si bien que l’on pourrait croire que l’effet final est positif pour les finances de l’Union européenne et celles des collectivités. Or, il n’en est rien.
En effet, les transferts aux collectivités territoriales baissent de 213 millions d’euros par rapport à ce qui avait été annoncé dans le PLF 2018. Cela veut donc dire que nos collectivités se voient imposer toujours plus d’austérité.
Dans le même temps, le Gouvernement accorde une rallonge de 738 millions au titre des prélèvements sur recettes au profit de l’UE. 
Or, nous n’avons aucune explication sur ces points. Pourquoi les prélèvements sur recettes au profit de l’UE ont-ils augmentés par rapport à la prévision de la loi de finances initiale ? Et pourquoi les dotations aux collectivités baissent toujours plus ? Nous savons que ces sommes sont calculées à partir de règles qui n’ont pas été modifiées, bien qu’il faudrait le faire ! C’est pourquoi nous ne pouvons pas dans notre amendement changer les montants en jeu, mais seulement alerter sur ceux-ci. 
 
Les transferts de crédits de ce PLFR vont donc à l’encontre de ce qu’il faudrait faire : on coupe dans le budget de l’Etat et dans les transferts aux collectivités, pour augmenter le financement de la dette et les transferts à l’UE.
Or, même avant cette rallonge de 738 millions, nous contestions le montant des prélèvements au profit de l’Union européenne. Ainsi, la contribution de la France a augmenté de 15 % entre 2017 et 2019. Au cours de la même période, dans notre pays, le budget du logement a été réduit de 12 % et celui de l’emploi de 26 %... Or, cet argent est actuellement mal utilisé par l’Union européenne, qui met en place une politique libérale inverse de celle que nous appelons de nos vœux. 
Prenons l’exemple de l’écologie. L’Europe, disait-on, avait au moins ceci de bon qu’elle nous permettait de progresser dans ce domaine de l’écologie. Mais voici qu’elle vient d’autoriser le glyphosate pour cinq ans supplémentaires avant une nouvelle discussion...
Cet argent européen est en outre gaspillé. Ainsi, en 2019, 10 milliards d’euros sont consacrés à l’administration dans le budget européen. Entre 2007 et 2020, ces dépenses auront augmenté de 25 %, soit une croissance de 4,3 % par an, contre 1,6 % en France. Les salaires sont trop élevés : par exemple 225 000 euros par an pour le directeur général de la commission ou encore 315 000 euros pour le président de la Banque centrale européenne !
 
En outre, si les contributions des Etats ne cessent d’augmenter, c’est justement du fait du libéralisme qui prévaut entre l’Union européenne et le reste du monde, que nous dénonçons. Ainsi, les droits de douane ne cessent de baisser. Par conséquent, leur part dans le budget de l’Union européenne diminue. Aujourd’hui, les droits de douane représentent 14 % du budget européen, contre 30 % en 1998, tandis que la part des contributions des États s’établit à 66 %, contre 10 % en 1998.
 
Par cet amendement d’appel, nous voulons donc alerter sur ces transferts. A l’heure actuelle, il faut augmenter les transferts à nos collectivités qui souffrent et ne pas donner autant à une Union européenne uniquement libérale. Avec notre coalition européenne “Maintenant le peuple” nous proposons de renégocier les traités européens. Ce n’est qu’après avoir réorienté la politique européenne que nous accepterons de contribuer à son budget à hauteur de ses besoins.