ART. 8	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Descoeur, M. Grelier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Valentin, M. Abad, M. Reiss, Mme Louwagie, Mme Bassire, M. Rolland, Mme Beauvais, M. Brun et M. Le Fur
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ARTICLE 8
I. – À la fin du premier alinéa du A du VI de l’alinéa 115, supprimer les mots :
« , à l’exception des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail. »
II. – En conséquence, supprimer les deux derniers alinéas du même A.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 LFSS met en œuvre un des principaux engagements du Président de la République en transformant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse pérenne de cotisations sociales patronales applicable à compter du 1er janvier 2019. Si cette mesure va dans le bon sens pour la compétitivité, il convient toutefois de noter que les modalités choisies conduiront à une perte financière pour certains secteurs, compte tenu de l’effet sur l’impôt sur les sociétés et sur la participation.
En parallèle, le Gouvernement a fait le choix de renforcer les allègements généraux de cotisations patronales au niveau du SMIC, afin de soutenir l’emploi peu qualifié. A cette fin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dispose, qu’à compter du 1er janvier 2019, la réduction générale de cotisations sociales portera également sur les cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoire et sur la contribution patronale d’assurance chômage.
Or, dans son article 8-VI, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 revient sur ce principe et reporte, à compter du 1er octobre 2019, la baisse des contributions patronales d’assurance chômage, soit 4,05 points de contribution.
Ce report décidé in extremis par le Gouvernement aura finalement plusieurs impacts négatifs :
· En termes de gestion pour les entreprises, cela se traduira par une perte sèche de 2 Mds€ et va fortement atténuer l’effet positif de la transformation du CICE sur l’emploi, notamment dans les secteurs à forte intensité de main d’œuvre ;
· Dans l’administration des entreprises, la mise en œuvre de la mesure en deux paliers sera source d’erreurs dans les calculs et d’insécurité juridique ;
· Mais surtout, dans un climat de reprise économique encore balbutiant, une perte de confiance des entreprises qui ont besoin de stabilité pour appréhender au mieux l’environnement dans lequel elles évoluent.
Les entrepreneurs s’inquiètent beaucoup du report de cette mesure qui remet en cause toutes leurs prévisions.
C’est pourquoi, il serait préférable de supprimer le report de la baisse des cotisations patronales chômage, de manière à faire application de cette baisse dès le 1er janvier 2019 comme initialement prévu en LFSS pour 2018. Tel est l’objet de l’amendement proposé ;