ART. 8	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Descoeur, M. Grelier, M. Cinieri, M. Saddier, M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Valentin, M. Abad, M. Reiss, Mme Louwagie, Mme Bassire, M. Rolland, Mme Beauvais, M. Brun et M. Le Fur
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ARTICLE 8
I. – Au deuxième alinéa du A du VI de l’alinéa 115, substituer à la date :
« 1er octobre »
la date :
« 1er juillet ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est une position de repli par rapport à l’amendement précédent qui propose d’avancer l’entrée en vigueur de la baisse des cotisations patronales chômage au 1er juillet 2019, à l’instar de la mise en œuvre de l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, dont le Gouvernement vient de décider l’accélération et l’intervention plus tôt au 1er juillet au lieu du 1er octobre 2019. Il s’agit donc de caler l’entrée en vigueur des deux dispositifs.