ART. 19	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Meyer Habib, M. Abad, Mme Auconie, M. Benoit, M. Door, Mme Frédérique Dumas, M. Kamardine, M. Ledoux, Mme Magnier et Mme Sage
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ARTICLE 19
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale