ART. 9 QUATER	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Bonnivard, M. Schellenberger et M. Door
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ARTICLE 9 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 quater, adopté par le Sénat, vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux prémix à base de vin. L’objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l’alcool en luttant contre des produits considérés comme s’adressant spécifiquement à des jeunes ou à des consommatrices.
Or, en l’état de sa rédaction, cet article manque sa cible et va bien au-delà de cet objectif puisqu’il assujettit involontairement à la taxe Premix un grand nombre de vins qui ne correspondent en réalité en rien aux produits récriminés.
Compte-tenu des difficultés juridiques qu’elle entraine, une mesure de ce type nécessite sans aucun doute des travaux plus approfondis, comme cela a d’ailleurs été déjà indiqué par Mme la Ministre des solidarités et de la santé.
Le présent amendent vise donc à supprimer cet article.