ART. 11	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 11
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I B. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exonérer toutes les pensions de retraite et d’invalidité de l’augmentation de 1,7 point du taux de la CSG applicable depuis le 1er janvier 2018.
Certaines retraites inférieures au plafond de 1 200 € mensuels en-deçà duquel, théoriquement, cette augmentation de la taxe ne s’appliquait pas, sont bel et bien frappées. Pour un couple, le plafond n’est pas doublé (à 2 400 €), mais fixé à 1 838 € de revenu fiscal de référence. Autrement dit, si le total des deux pensions excède ce montant, la hausse s’applique sur l’une et l’autre, même si elles sont inférieures à 1 200 €.
Conscient de cette injustice, le Premier ministre avait annoncé, en mars dernier, une mesure de compensation pour les retraités les plus modestes, laquelle concernait 100 000 personnes seulement. Il s’agissait alors de ne plus appliquer la hausse de CSG aux personnes dont le revenu fiscal de référence se situe « juste au-dessus » du seuil retenu pour cette augmentation, à savoir 14 404 € pour une personne seule et 22 051 € pour un couple.
Le 19 septembre, ce geste fiscal était élargi à 300 000 retraités.
Qui plus est, le gouvernement avait affirmé aux retraités que la hausse de la CSG serait pondérée par la baisse ou la suppression progressive de la taxe d’habitation d’ici à 2020, pour 80 % des retraités concernés.
Or, un rapport sur l’application des mesures fiscales – présenté le 18 juillet dernier à la commission des Finances de l’Assemblée par le rapporteur général du budget – montre qu’en 2018, 600 000 personnes seulement bénéficieront de cette compensation sur les 7,5 millions de personnes frappées par l’augmentation de la taxe (c’est-à-dire les ménages percevant une pension égale ou supérieure à environ 1 300 € par mois pour une personne seule et 2 000 € par mois pour un couple).
Dans ces conditions, il est urgent de revenir à la situation antérieure à 2018 et de délivrer 60 % des retraités de la double peine qui les frappe avec le quasi gel annoncé des pensions en 2019 et 2020.
Sur la rustine annoncée sur la hausse de CSG, le Premier ministre a menti. Les seuils pour les couples des retraités que nous dénonçons depuis plus d’un an restent les mêmes : les couples de retraités de moins de 65 ans avec seulement 1000 € chacun continueront de payer 444 € de CSG par an (soit un total de 750 € avec la désindexation des pensions), les couples de retraités quel que soit leur âge avec seulement 1100 € par mois continueront de payer 480 € de CSG par an (soit un total de 800 € avec la désindexation des pensions). Cette rustine ne concerne que les retraités qui franchissent le seuil cette année (c’est-à-dire ceux dont le revenu varie d’une année sur l’autre) qui seront exonérés de hausse de CSG pendant un an avant de la payer l’année suivante. La hausse de 1,7 point de CSG, destinée à financer la baisse des cotisations sociales payées par les salariés, va fortement pénaliser ceux qui bénéficient de revenus du capital, mais aussi près de 9 millions de retraités qui verront la CSG augmenter sur leur pension sans profiter d’une baisse de cotisations.
En effet, parmi les retraités, 60 % payent actuellement le taux plein de CSG et vont être concernés par la hausse. Avec 1 200 € de retraite par mois, soit 14 400 € par an, la hausse de la CSG représente une perte très conséquente de 245 € par an. Le gouvernement a affirmé que la hausse de la CSG épargnerait les retraités modestes, mais il semble difficile de considérer qu’une personne seule touchant 1 250 € de pension est une personne aisée.
Les retraités ont déjà été fortement mis à contribution ces dernières années : fiscalisation de la majoration de pension pour enfant  ; suppression de la demi-part fiscale pour les personnes seules, qui a impacté de nombreuses veuves, même modestes  ; non-revalorisation des retraites…
La pauvreté ne cesse d’augmenter chez les seniors et nombre d’entre eux sont en voie de paupérisation.
Faute de ressources, de plus en plus de retraités abandonnent leur assurance complémentaire santé, devenue trop chère, quand ils ne renoncent pas à se soigner. Beaucoup de centres communaux d’action sociale voient de plus en plus de retraités avoir recours aux organisations caritatives pour se nourrir et se vêtir.
La hausse de la CSG a eu un impact financier très lourd pour eux. Il est temps de réparer cette injustice.