ART. 19	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°113
présenté par
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 organise les circuits de compensation éventuelle entre l’État et la sécurité sociale. Le montant normalement à compenser par l’État à la sécurité sociale est de 51 milliards d’euros.
Le gouvernement propose de ne pas faire compenser par l’État le manque de cotisations résultant de l’absence de socialisation des heures supplémentaires.
Cet amendement vise à faire en sorte qu’il y ait une compensation.