ART. 8	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°114
présenté par
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel. Il vise à supprimer la bascule du CICE en baisse de cotisations. Concrètement, il vise à maintenir le CICE (cette partie sera déposée au PLFR 2018) et par conséquent à renoncer aux exonérations prévues à l’article 8.
Avec cet article, le Gouvernement acte la bascule du CICE en baisse de cotisations sociales patronales. Vu l’ampleur des sommes en jeu (20 milliards €), il apparaît indispensable de disposer d’évaluations précises sur les « gagnants » et les éventuels « perdants ».
En effet, s’il peut sembler « aller de soi » que 20 milliards d’€ de CICE équivalent économiquement à 20 milliards € de baisse de cotisations, les mécanismes inhérents à ces 2 dispositifs peuvent conduire à des différences d’impact pour certains acteurs économiques. Or ces différences d’impact ne sont nullement appréhendées dans l’étude remise par le Gouvernement. Pourtant plusieurs différences majeures apparaissent :
1. Dans la comptabilité « maastrichtienne ». Cette bascule prive le gouvernement de 20 milliards € de marge de manœuvre en 2019, ce qui semble regrettable au moment où la croissance française connaît un faux-plat.
a. Le CICE enregistré dans les comptes de l’année N d’une entreprise, est inscrit en comptabilité maastrichtienne (celle qui fait foi pour respecter les 3 % du pacte de stabilité) en année N+1
b. Les baisses de cotisations sociales patronales enregistrées dans les comptes de l’année N d’une entreprise sont inscrites en comptabilité maastrichtienne en année N.
2. Dans l’impact par niveau de salaire du fait de la concomitance de l’allègement général dit Fillon et des nouvelles mesures de baisse de cotisations patronales proposées par l’article 8. Ainsi entre 1 et 1,6 SMIC, des employeurs apparaissent comme « perdants » à la transformation du CICE.
Dans son budget alternatif pour 2019, le groupe Socialistes &amp; apparentés a proposé de ne pas opérer la bascule du CICE vers l’allègement général de cotisations. Cela éviterait les cas indiqués ci-dessus. Cela aurait également permis au gouvernement de conserver une marge de manœuvre de 20 milliards d’€ en comptabilité maastrichtienne : il est incompréhensible que dans le contexte d’essoufflement de la croissance économique, le gouvernement ampute le budget de la France d’une telle marge de manœuvre.
Cet amendement vise à ne pas mettre en œuvre la bascule du CICE en baisse de cotisations sociales patronales. Nous déposerons un amendement miroir au PLFR 2018 de maintien du CICE.