ART. 8	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« En annexe au décret, sont présentés les effets de l’allègement général pour les rémunérations suivantes : 1 salaire minimum de croissance ; 1,1 salaire minimum de croissance ; 1,2 salaire minimum de croissance ; 1,3 salaire minimum de croissance ; 1,4 salaire minimum de croissance ; 1,5 salaire minimum de croissance et 1,6 salaire minimum de croissance. Est également présentée l’articulation entre allègement général et exonérations de cotisations sociales de 6 points. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article, le Gouvernement propose de remplacer le CICE par une exonération de cotisations sociales patronales. Or cette exonération se cumule avec des allègements Fillon existants. La question qui se pose est de savoir comment se traduit « l’intersection » des allègements existants avec les exonérations nouvellement mises en place.
Le Gouvernement semble avoir perçu cette difficulté puisque le présent article ne donne pas la formule de calcul pour l’application de cette nouvelle exonération et renvoie à un décret l’établissement de la formule de calcul (alinéa 32 de l’article 8).
Afin de bien comprendre les impacts de cet article et d’identifier qui en seront les « gagnants » et les « perdants », il apparaît indispensable qu’un éclaircissement précis et chiffré soit donné par le Gouvernement.