ART. 27	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°122
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
------------
ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose l’extension du dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé.
La qualité en matière de soins est bien évidemment une question essentielle.
Pour la promouvoir, nous convenons tous qu’il faut pouvoir mesurer la qualité. Or, en ce domaine, la France a pris un retard considérable : elle ne dispose de quasiment aucun indicateur de résultat et seulement d’indicateurs très partiel de processus.
Ainsi avant d’envisager de financer une la qualité à partir de ces indicateurs inadaptés, il faudrait investir pour bâtir des indicateurs de résultats pertinents.
Par ailleurs, toutes les études internationales montrent qu’il est important de bien mesurer la qualité et de rendre public les résultats mais que le paiement à la qualité n’a pas fait la preuve de son efficacité (cf. le rapport charge et produit de la CNAMTS).
Aussi, la mesure présentée par le Gouvernement risque d’avoir pour effet de pénaliser et de sanctionner financièrement les établissements qui sont déjà en difficulté.
Le groupe socialiste s’oppose logiquement à cette double peine infligée aux établissements en difficulté.