ART. 8	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°137
présenté par
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 8
I. – Substituer à l’alinéa 22 les deux alinéas suivants :
« 7° L’article L. 241-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-11. – Pour les structures définies à l’article L. 5132‑7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. À partir de ce seuil, l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du PLFSS supprime l’exonération de charge spécifique aux Associations intermédiaires afin de leur appliquer l’exonération générale de droit commun sur les bas salaires.
L’objectif réaffirmé de la mise en place des allègements généraux est clairement de favoriser l’emploi en exonérant de cotisations patronales les plus bas salaires pour permettre de réemployer les personnes les plus éloignées de l’emploi, population des associations intermédiaires.
Dès lors, et afin d’aider ces structures associatives du service public de l’insertion, il convient de leur permettre de bénéficier du taux maximal d’allègement pour plus de 80 % des personnes qu’elles accueillent, forment et emploient ; pour atteindre l’objectif fixé par le Président de la République lors de la présentation du plan Pauvreté, de + 25 % de bénéficiaires au cours de la mandature.
Il y a donc lieu de décaler la dégressivité en la faisant démarrer à 1,2 SMIC. Ceci permettrait de maintenir le taux plein de 40 % pour la plupart des salariés en insertion en CDDU en tenant compte de l’intégration des congés payés et des différentes primes à leur salaire.