ART. 8	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°142
présenté par
M. Nury, M. Cattin, M. Le Fur, M. Rolland, M. Dive, M. Leclerc, M. Sermier, M. Bony, Mme Bassire et Mme Genevard
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ARTICLE 8
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. »
« XVII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les allégements de charges sont, aujourd’hui, concentrés sur les bas salaires afin de lutter contre le chômage.
Mais face aux difficultés auxquelles fait face notre industrie et à la frilosité à l’investissement en France, il semble opportun de réfléchir aux moyens d’une relance économique.
Pour renforcer la compétitivité de notre économie, le Gouvernement doit se poser la question de l’allégement des charges sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC. Il s’agit par-là de suivre les recommandations du rapport Gallois de 2012 à l’origine de la création du CICE. Le ministre de l’économie et des finances, avait lui-même annoncé réfléchir à cette mesure l’année dernière.
Cet allègement des charges permettrait de donner une nouvelle impulsion aux entreprises, favorisant l’embauche en personnels qualifiés. Le chômage, aujourd’hui, ne touche pas seulement les travailleurs non qualifiés mais également les personnes très qualifiées.
Cet amendement prévoit étendre l’allégement de charges à 3 SMIC.
Alléger le coût du travail à des niveaux de rémunération plus élevés permet de dynamiser des secteurs à haute valeur ajoutée, comme l’industrie ou certains services. Ce sont ces secteurs qui vont permettre de relancer l’économie française et de rattraper le retard technologique pris sur les pays voisins.