ART. 27	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Nury, M. Cattin, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Perrut, M. Rolland et M. Dive
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Les indicateurs qualité permettant de ventiler l’enveloppe qualité intègrent des indicateurs de résultats et non seulement de procédure, y compris des indicateurs de mesure de la satisfaction des usagers. Ces indicateurs, communs à l’ensemble des établissements, sont évalués en tenant compte de la typologie d’activité de ces établissements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 du PLFSS tend au développement de la qualité de l’offre de soins et de ses indicateurs. Le gouvernement met en place une stratégie 2018‑2022 afin de renforcer cette qualité. Un certain nombre d’indicateurs sont mis en place et augmentés par cet article. 
Toutefois, il apparait que les indicateurs actuellement utilisés dans le cadre du dispositif existant IFAQ sont essentiellement des indicateurs de procédure. Ils ne garantissent pas la qualité du résultat. 
Par ailleurs, ces indicateurs favorisent les structures de petite taille et/ou les structures mono-activité et pénalisent les établissements multi-activités qui ont les plus grandes difficultés, du fait de la complexité de leurs organisations, à répondre aux exigences de ces indicateurs.
Il parait donc opportun d’adapter ces indicateurs aux besoins et difficultés actuelles. Outre les indicateurs de procédure, il est nécessaire d’élaborer des indicateurs de résultat. 
Il convient également de veiller à ce que la mesure et l’évaluation de ces indicateurs ne favorisent pas indument certaines catégories d’établissements. La même qualité doit se retrouver dans chaque établissement. Les inégalités entre établissement doivent donc être comblées par une adaptation des indicateurs. 
Cet amendement vise donc à garantir l’efficience du dispositif de qualité prévu par la loi.