ART. 27	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°146
présenté par
M. Nury, M. Cattin, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Dive et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette pénalité s’accompagne d’un plan d’amélioration de la qualité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article impose un certain nombre de critères de qualité et de sécurité des soins aux établissement. Il prévoit que les établissements qui n’atteignent pas les exigences de qualité et de sécurité des soins déterminés par ces indicateurs dans les 3 ans puissent faire l’objet de sanctions notifiées par le directeur général de l’ARS.
Toutefois, les difficultés rencontrées par les établissement dans le respect de ces critères nécessitent parfois un soutien. Il arrive que les établissement ne parviennent pas à se mettre à niveau.
C’est pourquoi il paraît opportun d’associer un plan d’amélioration de la qualité aux sanctions permettant une remise à niveau sur les exigences de cet article.